Conditions Générales de Vente
Modalités de commande et de prestation pour nos services de décoration d'intérieur
Informations Générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de décoration d'intérieur, d'aménagement et de conseil en décoration. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
Vendeur
Prestations Proposées
Notre entreprise propose différentes prestations de décoration d'intérieur adaptées aux besoins de la clientèle lilloise et de la métropole. Chaque prestation est définie par un cahier des charges précis établi en concertation avec le client.
| Prestation | Description | Tarif de Base |
|---|---|---|
| Conseil à domicile | 2h d'expertise personnalisée | 120€ (déductible si projet) |
| Conception 3D | Plans et visualisations par pièce | 80€/pièce |
| Suivi de projet | Coordination et accompagnement | 10% du budget mobilier |
| Relooking d'intérieur | Transformation avec l'existant | À partir de 890€ |
Commandes et Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé et personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte le cas échéant.
- Demande de devis : Le client soumet sa demande via le formulaire en ligne ou par contact direct.
- Visite conseil : Une visite sur site peut être organisée pour établir un devis précis (120€ déductibles).
- Étude personnalisée : Élaboration et remise du devis détaillé sous 48h ouvrées.
- Validation : Acceptation du devis par signature et retour dans les 30 jours.
- Acompte : Versement de l'acompte convenu pour confirmer la commande.
Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent la prestation de service telle que définie dans le devis. Les frais de déplacement peuvent s'ajouter selon la zone géographique d'intervention définie dans nos conditions tarifaires.
Modalités de Paiement
Acompte de 30% à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces selon montant légal.
Échéances
Paiement comptant pour les prestations inférieures à 500€. Possibilité d'échelonnement pour les projets importants.
Retard de Paiement
Pénalités de 3 fois le taux légal et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, TVA non applicable selon article 293 B du CGI.
Exécution des Prestations
Les prestations sont réalisées dans les délais convenus au devis. En cas de retard imputable au prestataire, le client sera informé dans les plus brefs délais. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de modifications demandées par le client en cours de réalisation.
- Planning : Établissement d'un planning de réalisation communiqué au client avant le début des travaux.
- Accès au lieu : Le client s'engage à faciliter l'accès au lieu d'intervention aux dates convenues.
- Modifications : Toute modification en cours de prestation fait l'objet d'un avenant au devis initial.
- Livraison : La prestation est considérée comme livrée après réception sans réserve du client.
Garanties et Responsabilité
Nos prestations de conseil et de décoration sont couvertes par notre responsabilité professionnelle. Les éléments mobiliers et décoratifs bénéficient des garanties constructeur. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Assurance Professionnelle
Couverture responsabilité civile professionnelle pour toutes nos interventions
Garantie Conseil
Garantie de conformité des conseils selon l'état de l'art de la décoration
Satisfaction Client
Engagement de satisfaction avec possibilité d'ajustements dans les 15 jours
Annulation et Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la signature du contrat pour les prestations de service.
Modalités de Rétractation
Exercice par lettre recommandée avec AR ou email avec accusé de réception. Remboursement sous 14 jours suivant la notification. Exécution anticipée possible avec accord écrit et renonciation au droit de rétractation.
- Délai : 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de prestation.
- Forme : Notification claire et non ambiguë par courrier recommandé ou email.
- Remboursement : Restitution des sommes versées dans les 14 jours suivant la notification.
- Exécution commencée : Si la prestation a commencé, paiement proportionnel au service déjà rendu.
Protection des Données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client et l'amélioration de nos services. Vous disposez de droits d'accès, rectification et suppression.
Collecte des Données
Données nécessaires à l'exécution de la prestation : identité, coordonnées, préférences décoratives.
Conservation
Durée de la relation contractuelle plus obligations légales de conservation (5 ans maximum).
Litiges et Médiation
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents, le droit français s'appliquant exclusivement.
- Résolution amiable : Tentative de résolution par négociation directe dans un délai de 30 jours.
- Médiation : Recours possible au médiateur de la consommation selon l'article L612-1 du Code de la consommation.
- Plateforme européenne : Plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
- Juridiction : Tribunaux français compétents selon les règles de droit commun en cas d'échec de la médiation.
Dispositions Finales
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. L'invalidité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.